Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au 15/04/2026
1. Contexte Général
Moshé Nagar EI, dont l’adresse est route de Beynac, 87800 Burgnac, immatriculé sous le numéro RCS 989 343 132, numéro SIRET: 98934313200019, propose à la vente des œuvres d’art originales et des giclées via le site nimoos.com. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées sur ce site.
2. Acceptation des Conditions
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au moment de la commande. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
3. Définitions
- L’entreprise : Moshé Nagar EI,
- Site : shyuartgallery.com
- Article: Bijoux et Gemees mises en vente
- Client : Acheteur d’une ou plusieurs article via le site
- Commande : Transaction passée par le Client
4. Commandes
Le contrat de vente est conclu dès que le Client clique sur "Valider". Le Client doit fournir une adresse de livraison valide et un mode de paiement accepté. Une fois la commande effectuée, un e-mail de confirmation est envoyé.
5. Articles et Prix
Chaque article dispose d’une fiche descriptive. Les prix sont indiqués en euros, TTC sur chaque fiche produit, hors frais de livraison. Ces frais sont affichés avant validation de la commande et varient selon la taille/poids de l’article et la destination. Pour les commandes personnalisées, les éditions spéciales ou les commandes en volume, un devis détaillé peut être fourni sur demande.
Clause sur l’indisponibilité d’un article commandé
En cas de commande d’un article déjà vendue (ex. : un article unique vendue à deux clients à quelques secondes d’écart),
En cas d’indisponibilité d’un article déjà commandée, le client sera informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande. Moyens acceptés :
- Carte bancaire
- PayPal
- Chèque bancaire (dans ce cas la livraison de l’œuvre interviendra dans un délai de 8 jours après encaissement du chèque)
7. Transfert de propriété
Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce
La propriété des articles est transférée au client dès le paiement intégral du prix, mais la livraison (et donc la responsabilité de l’acheminement) n’intervient qu’après validation du paiement. L’article devient juridiquement la propriété du client au moment de la réception effective de celle-ci à l’adresse indiquée.
8. Droit de rétractation – Délai de remboursement
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le client a un délai de rétractation de 14 jours. Il court à compter du lendemain de la réception de l’article , l’entreprise dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement intégral des sommes versées par le client à compter de la réception de la décision de rétractation.
Cependant, l’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de retour d'un article endommagée, le droit au remboursement peut être refusé. Si le remboursement a été effectué sur la seule base d’une preuve d’expédition, l’entreprise se réserve le droit de réclamer une compensation ou d'engager une procédure de recouvrement si l’article est réceptionnée dans un état non conforme.
Le client est donc tenu de retourner l'article dans son état d'origine, correctement emballée et protégée. Si l'article est retournée endommagée alors que le remboursement a déjà été effectué, l’entreprise est en droit de réclamer un remboursement partiel ou total du montant initial versé, ou d'engager une procédure de recouvrement adaptée.
Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :
- article personnalisée : il a été confectionné spécialement pour le consommateur
Pour éviter tout litige lié à une commande sur-mesure :
Le client s’engage à valider le visuel final ou la description d’une commande personnalisée avant sa mise en production. Cette validation vaut accord ferme et définitif.
En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut ou de non-conformité de l’article .
Lien vers: Lettre de rétractation
9. Garanties légales
Conformément à la législation en vigueur, toutes les œuvres d’art vendues sont couvertes – sans frais supplémentaires pour le client – par les garanties légales suivantes:
Garantie légale de conformité
(Articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de réception pour demander la réparation ou le remplacement d’un article par un vice de conformité. Si ceux-ci ne sont pas possibles ou disproportionnés, un remboursement peut être offert.
Pour toute demande concernant l'application de garanties, veuillez contacter:
service@nimoos.com – +33 6 98 02 21 48
Garantie Contre Les Défauts Cachés
(Articles 1641 à 1649 du Code civil)
Si l’œuvre contient un défaut caché la rendant inadaptée à l’utilisation ou réduisant considérablement sa facilité d’utilisation, le Client peut demander l’annulation de la vente ou une réduction de prix.
Pour toute demande concernant l'application de garanties, veuillez contacter:
service@nimoos.com – +33 6 98 02 21 48
Nom et contact du garant:
Garant:
Moshé Nagar EI – Propriétaire unique
Adresse postale: route de Beynac, 87800 Burgnac, France
Téléphone: +33 (0)6 98 02 21 48
Courriel: service@nimoos.com
Le Client peut contacter le garant en utilisant l’une des méthodes ci-dessus pour demander l’application des garanties légales.
Répartition détaillée des garanties légales:
1. Garantie légale de conformité (code de la consommation, articles L.217-3 à L.217-20)
Cette garantie s'applique à tout bien meuble tangible, à condition que:
• Le vendeur est un professionnel
• L’acheteur est un consommateur
• L'article ne correspond pas à sa description (par exemple: taille, support, authenticité déclarée)
• Ou l’article présente un défaut qui le rend inadapté à son utilisation prévue
2. Garantie contre les défauts cachés (Code civil français, articles 1641 à 1649)
Cette garantie s'applique à toute vente, y compris entre particuliers, et couvre également les œuvres d'art si:
• Il existait un défaut important au moment de la vente, mais n'était pas visible
• Le défaut rend l'œuvre inutilisable ou réduit considérablement sa valeur
Exceptions:
• Ces garanties ne couvrent pas les défauts visibles, les goûts subjectifs ou l’usure normale
• Ils ne s’appliquent pas aux ventes entre professionnels, sauf si un accord spécifique indique le contraire
10. Livraison
L’entreprise assure la livraison via un transporteur spécialisé. En cas de dommage, les frais de retour sont pris en charge. Si l’article est irréparable, un remboursement intégral est effectué. Le délai indicatif est de 14 jours ouvrés. Aucun retard ne peut engager la responsabilité de l’entreprise dans les cas suivants :
- Périodes de forte affluence
- Cas de force majeure
- Retards imputables au transporteur
11. Modifications
L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du site et les présentes CGV. Les commandes sont soumises aux CGV en vigueur à la date de validation.
12. Données Personnelles
Les données collectées servent uniquement à la gestion des commandes et à l’envoi de newsletters. Elles peuvent être transmises aux prestataires liés à l’exécution des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition, en écrivant à service@nimoos.com.
13. Responsabilité
L’entreprise ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité temporaire ou permanente du site. Elle peut suspendre l’accès au site pour maintenance ou mise à jour. Elle décline également toute responsabilité en cas de retard de livraison lié à des événements extérieurs, imprévisibles ou irrésistibles.
14. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Limoges.
15. Médiation des litiges de consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation pour tout litige avec l'entreprise.
Le médiateur désigné est :
CNPM – Médiation Consommation
27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France
📧 Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
🌐 Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Le client peut saisir le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite à l’entreprise et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.
16. Retard de paiement – Indemnité forfaitaire de recouvrement (pour clients professionnels)
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, en plus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatif.